Download

French Legislation and regulation

Décrets

• Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement
• Décret n°2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l’attribution d’une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
• Décret n°2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l’eau
• Décret n°2015-416 du 14 avril 2015 fixant la liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau
• Décret n°2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
• Décret n°2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d’appui technique de bassin
• Décret n°2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement
• Décret n°2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin
• Décret n°2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
• Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
• Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau et à leur contrôle ainsi qu’à celui des installations privatives de distribution d’eau potable
• Décret n°2007-1872 du 26 décembre 2007 relatif à l’affectation du débit artificiel des cours d’eau à certains usages
• Décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
• Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation et modifiant le code de l’environnement
• Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l’application de l’article L2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
• Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

Arrêtés

• Arrêté du 13 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
• Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d’évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l’enrichissement de l’eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R211-75, R211-76 et R211-77 du code de l’environnement
• Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
• Arrêté du 23 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l’article 48 de la loi de finances pour 2014
• Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
• Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
• Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
• Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux
• Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d’usage domestique de l’eau
• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

Circulaires

• Circulaire NOR DEVL1108399C du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux

Instructions et notes

• Note du 7 novembre 2016 (NOR DEVL1623437N ) relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau – 25 novembre 2016
• Note technique NOR DEVL1620663N du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction
• Instruction du Gouvernement NOR DEVL1505433J du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
• Note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en oeuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif
• Note technique du 11 juin 2015 relative aux objectifs nationaux de réduction des émissions, rejets et pertes de substances dangereuses dans les eaux de surface et à leur déclinaison dans les SDAGE 2016-2021
• Instruction NOR DEVL1508139J du Gouvernement du 4 juin 2015 relative au financement par les agences de l’eau des retenues de substitution
• Instruction NOR DEVL1506776J du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et l’identification des cours d’eau et à leur entretien
• Note d’information DGS/EA4/2015/181 du 2 juin 2015 relative aux échéances de la saison balnéaire 2015, aux modalités de prévention et de gestion des risques sanitaires liés à la présence de cyanobactéries ou d’amibes, à l’information du public à proximité des sites de baignades et à la mise à disposition du manuel pour l’utilisation de l’application SISE-Eaux de baignade
• Instruction NOR DEVL1417736J du 16 juin 2015 Relative au doublement du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour l’usage « alimentation en eau potable »
• Note technique NOR DEVL1419953N du 21 août 2014 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991
• Note d’information NOR AFSP1412086N du 23 mai 2014 relative aux modalités de recensement, d’exercice du contrôle sanitaire et de classement des eaux de baignade pour chaque saison balnéaire à compter de l’année 2014
• Instruction NOR DEVL1406395J du Gouvernement du 22 avril 2014 relative à la mise à jour des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des programmes de mesures associés